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Accueil > 8. LEXIQUE JURIDIQUE

8. LEXIQUE JURIDIQUE

Nous mettons à votre disposition le glossaire ci-après afin de mieux vous aider à comprendre le language qu'utilise votre agent immobilier, votre notaire, votre assureur ou votre banquier.

Non exhaustif, nous le développerons sans cesse pour que vous puissiez prendre vos décisions d'investissement en toute connaissance de cause.

 

 

Achat en indivision

Cette formule permet à des personnes n'ayant aucun lien de parenté, d'acquérir un même bien immobilier. Ce mode d'achat intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les indivisaires signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.

Acompte

Somme d’argent (10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Celui-ci l’engage définitivement. Si cependant, la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer l’acompte sauf si l'acquéreur fait valoir une clause suspensive prévue dans le compromis de vente.

Acte authentique

L'acte de vente d'un immeuble est réputé authentique quand il est rédigé selon les formalités requises, et reçu par un officier public : le notaire. L'original est appelé "minute" et demeure entre les mains du notaire. La copie appelée "grosse" est remise à l'intéressé.

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par des parties prenantes, sans intervention d'un notaire.

ADIL

Association Départementale pour l'Information sur le Logement : conventionnée par le ministère du logement, elle comporte 90 centres d'information répartis sur 54 départements. Animées par l'A.N.I.L.(association nationale), les A.D.I.L ont pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions financières, juridiques et fiscales liées à l'immobilier.

Administrateur de biens

Professionnel de l'immobilier, également appelé gérant d'immeubles, il effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires: recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers et des charges, entretien et réparations. Dans le cadre d'une copropriété, ce professionnel intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972.

Agent immobilier

Professionnel s’occupant de l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de produit immobiliers. Il effectue sa tâche à travers un contrat déterminant son travail et sa rémunération, appelé mandat. Il doit posséder une carte professionnelle. Profession régie par la loi Hoguet (Loi du 2 Janvier 1970) et par le décret du 20 Juillet 1972.

Aide Personnalisée au Logement : APL

L'APL est une aide de l'État, versée par la Caisse d'Allocations Familiales, pour aider les emprunteurs à devenir propriétaires de leur logement. Elle est attribuée sous certaines conditions, notamment de revenus, et selon le type de crédit (prêt conventionné ou prêt à l'accession sociale). Cette aide est versée directement à l'établissement prêteur et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l'emprunteur.

Allocation logement

Aide pécuniaire de l'État versée directement à l'emprunteur par l'État qui achète sa résidence principale à l'aide d'un prêt qui n'ouvre pas de droit à l'APL. C'est la Caisse d'Allocations Familiales qui étudie, sous certaines conditions de revenus, la demande d'Allocation Logement.

Amiante

C’est une matière composée de silicate de calcium et de magnésium. Elle est résistant au feu et aux acides et se présente sous forme de filaments très peu adhérents entre eux. Mais l’amiante s'est avérée cancérigène. Imposé par le Conseil Supérieur d’ Hygiène Publique de France, sa recherche et son enlèvement son rendu obligatoire dans les immeubles et bureaux commerciaux (Décret N° 96-97 du 7 février 1996).

ANAH

C’est l’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (Date de création: 1970), l'ANAH est un organisme public à caractère administratif (placé sous la tutelle du ministre du logement et du ministre de l'économie et des finances). L’ANAH a été crée pour attribuer des aides pour l'amélioration de l'habitat locatif privé affecté à l'habitation principale (ces aides sont sous forme de subventions).

ANIL

C’est l’Agence Nationale pour l'Information sur le Logement, association loi de 1906 crée en 1975.L’ANIL gère le réseau des ADIL. Les Associations Départementales pour l’Information sur le Logement ont pour but d'apporter au public une information sur les questions juridiques, financières et fiscales concernant le logement et l'urbanisme.

Apport personnel

L'apport personnel peut être constitué par : l'épargne de l'emprunteur ou un prêt à caractère social (prêt à 0 % Ministère du logement). Son montant est un élément déterminant du taux qui sera appliqué au crédit immobilier. Plus l'apport personnel sera important, plus les conditions financières du prêt principal seront attractives.

Arrhes

Il ne faut pas confondre avec un acompte. Les arrhes désignent la somme versée lors d'une promesse de vente. Il implique que les deux parties ont la possibilité de se désister. Le versement d'arrhes est très rarement utilisé dans le cadre d'une transaction immobilière, on lui préfère l'acompte qui a un caractère plus définitif.

Assurances liées au prêt

L'assurance décès / invalidité permanente et absolue (IPA) Toute personne qui souscrit un prêt immobilier doit être obligatoirement couverte, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité. En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive, c'est l'assurance qui prend en charge les sommes restant dues au titre du prêt immobilier.
En cas d'incapacité temporaire de travail (ITT), l'assurance se substitue à l'emprunteur pour le remboursement de ses échéances, et ce, pendant toute la période que dure l'incapacité.
L'assurance chômage Lorsqu'un emprunteur subit une période de chômage, l'assurance perte d'emploi prend temporairement en charge tout ou partie de ses remboursements, relativement aux conditions définies par la compagnie d'assurance (voir aussi report chômage).

Assurance dommages ouvrages

Avant toute ouverture d'un chantier, il faut souscrire obligatoirement à cette assurance. le coût de cette souscription : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options. Cette assurance a pour intérêt de garantir la réparation des dommages avant même d’en rechercher la responsabilité. Celle-ci prend effet un an après la réception de l’ouvrage, et s'arrête en même temps que la garantie décennale. Pour une rénovation de maison ou pour un constructeur de maison individuelle cette assurance n'est pas obligatoire : dans ce cas, il est fortement conseillé d'en souscrire une. En cas de vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.

Avantage fiscal

L’accession à la propriété ainsi que certains types de travaux peuvent faire l'objet de réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions sur le revenu imposable. Toutes ces applications sont inscrites chaque année dans la loi de finances.

Avenant

C’est un acte complémentaire à un contrat établi entre les différentes parties. Il a pour but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Ayant droit

C’est quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une tiers personne.

Bail d'habitation

C’est un Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation par exemple: professionnel et particulier. Le bail lie le bailleur pour une durée minimum 3 ans. Le locataire, peut l’interrompre à tout moment, à condition de respecter un préavis minimum de 3 mois.

Bailleur

C’est la personne qui mets un bien immobilier à louer.

Bien immobilier

C’est un Bien fixe c'est-à-dire qui ne peut être déplacé. Il s'agit par exemple des fonds de commerce, bâtiments, terrains….

Bon de visite

C’est le bon par lequel le client d'une agence s’engage à avoir visité un bien par le biais d'une agence.

Bornage

C’est une Opération qui consiste à déterminer la délimitation de propriétés ou de terrains par la pose de bornes. Cette opération est effectuée par un géomètre qui détermine un procès-verbal contenant un plan sur lequel sont indiqué les emplacements de ces bornes. Le bornage peut être déterminé à l'amiable : un professionnel mets en place le bornage après accord des différentes parties intéressées. En cas de refus à l'amiable par l'un des propriétaires, on procède au bornage judiciaire où la délimitation est décidée par une instance juridique.

Bouquet

Cette somme d'argent versée par l'acquéreur au vendeur pour un achat de viager au moment de la signature de l'acte. Ce montant est fixé selon les besoins du vendeur et il viendra en déduction du prix de vente.

Cadastre

Documents administratifs, consultables en mairie, qui permettent d'identifier les propriétés bâties ou non bâties d'une commune, mais ne constituent pas de titres de propriétés.

Capital

Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur.
Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois entre ses mains ou celles du notaire chargé de rédiger l'acte authentique.

Caution

Contrat par lequel une personne physique ou morale engage l'ensemble de son patrimoine vis à vis d'un établissement prêteur, en garantie du complet paiement au prêteur des sommes qui lui sont dues au titre d'un prêt, aux lieu et place de l'emprunteur qui se trouverait dans l'impossibilité de le faire.

Caution hypothécaire

Contrat par lequel une personne physique ou morale s'engage vis à vis d'un établissement prêteur à rembourser le crédit en cas de défaillance de l'emprunteur mais en limitant son engagement à la valeur du bien hypothéqué donné en garantie.

Certificat de conformité

C’est un document administratif remis après le passage d'un contrôleur de la mairie. Ce document atteste que la réalisation est conforme au permis de construire (délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux et envoyée dans les 30 jours suivants les travaux).

Certificat d'urbanisme

Il est délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet à la demande du propriétaire du terrain ou d'une autre personne. Il précise les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la desserte du terrain par les équipements publics. Il informe le demandeur sur la constructibilité du terrain ou sur les possibilités d'y réaliser une opération déterminée.

Cession

C’est la passation d'un bien immobilier à titre gratuit ou onéreuse.

Charge foncière

Elle indique la répercussion du prix d'achat du terrain et des dépenses engagées pour le rendre apte à recevoir une construction. Celle-ci est donc répercutée sur le prix au m² de la promotion immobilière réalisée sur le terrain.

Charges d'habitation

C’est l’ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble.

Charges récupérables

Se dont les frais engagés par le bailleur remboursables par le propriétaire. Ces frais comprennent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat et de certaines taxes.

Charges de copropriété

Ces charges représentent l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien, aux réparations des parties communes. Les copropriétaires doivent participer au paiement de ces charges en fonction de l'attribution de tantièmes. Certaines charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs sont plus spécifiquement réparties en fonction de sa consommation ou de son utilité pour ses lots.

Clause de solidarité

Inscrite dans le contrat de bail, celle-ci indique que chacun des locataires est tenu responsable du paiement du loyer jusqu’à l’expiration du bail.

Compromis de vente

Acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage à le vendre à un acquéreur qui, lui, prend l'engagement de l'acheter, pour un prix déterminé et à des conditions fixées dans l'acte. C'est donc un contrat correspondant à un engagement bilatéral.
L'acte prévoit le versement par l'acheteur, à la signature du compromis, soit d'un acompte, soit d'arrhes valant dédit réciproque, dont le montant est généralement égal à 10 % du prix convenu.
Si l'acheteur n'envisage pas de recourir à un prêt pour payer le vendeur, l'acte doit comporter une mention le précisant, écrite de la main de l'acheteur.
Si le paiement est réalisé, en tout ou partie, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

Contrat préliminaire en cas de Vente en l'État Futur d'Achèvement (V.E.F.A.)

Si les travaux d'un bien immobilier en cours de construction ne sont pas terminés, vous pouvez réserver votre logement par la signature d'un contrat préliminaire qui fixe les conditions d'acquisition. Le prix peut être ferme et définitif ou révisable.
Vous devrez verser un dépôt de garantie légal limité à 5 % du prix de vente. (Cf. Acte de vente pour l'achat du neuf) Important : vous disposez d'un délai de 7 jours pendant lesquels vous pouvez vous rétracter.

Contrat de prêt

Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur au titre d'un prêt. Ce document est authentique lorsqu'il est, dans un délai de 10 jours, signé devant notaire après que l'offre de crédit ait été acceptée par l'emprunteur.

Copropriété

Régime juridique applicable à tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Ce régime juridique est créé dès qu'il existe au moins deux copropriétaires.
Pour qu'il y ait copropriété, il faut qu'il y ait à la fois : des parties communes que l'immeuble soit divisé en lots (parties privatives).

Coefficient d'Occupation des Sols (COS)

Le COS fixe la densité maximale de construction susceptible d'être édifiée sur un même terrain. Multiplié par la superficie du terrain, il donne la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) constructible sur celui-ci.

Conditions

Ce sont des clauses qui suspendent l'exécution d'un contrat à la suite d'un évènement. Ces conditions doivent être inscrites dans un avant-contrat (compromis de vente). Les conditions suspensives ne doivent ni dépendre de la volonté des parties ni du hasard, pour être valables.

Congé

C’est l’acte qui mets fin au contrat de location. Pour les baux d'habitation, le locataire peut donner congé dès lors qu'il respecte le préavis. Le propriétaire, ne peut donner congé que sous certaines conditions : pour vendre le logement, pour l'habiter ou pour des raisons valables et sérieuse, par exemple comme le non paiement du loyer qui peut entraîner l'expulsion du locataire.

Coût Total

Somme des intérêts payés par un emprunteur pendant toute la durée de son prêt. Le montant des primes des assurances décès-invalidité et chômage ainsi que les frais de dossier en font partie.

Crédit-relais

Crédit accordé dans le cadre d’un achat d’un bien immobilier. Il est contracté avant même d'avoir vendu son propre bien. Appelé aussi le Prêt-relais.

Créancier

Personne ou un organisme financier qui met à disposition une certaine somme d’argent.

Crédit d'impôt

C’est un avantage fiscal qui est défini dans le cadre de la loi de finances de l'année en cours.

Crédit immobilier

C’est un prêt à long terme accordé pour un achat immobilier. La négociation des taux se fait en fonction de l’apport personnel. Le taux sera intéressant en fonction de l’importance de l’apport.

Date d'effet

Entrée en vigueur des conditions du contrat d'assurance.

Délai d'attente ou de carence

Période exprimée en jours ou en mois, pendant laquelle les garanties ne peuvent pas jouer : tout événement survenu durant cette période ne pourra pas faire l'objet d'une demande de prise en charge. Cette période ne s'applique qu'une seule fois.

Déblocage des fonds

Mécanisme par lequel la partie du capital emprunté est débloquée lors de la vente. Le déblocage de fonds peut intervenir progressivement en cas de vente en l'état futur d'achèvement ou en cas de travaux.

Déficit foncier

Toutes les pertes financières qu’un bailleur doit assumer dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier. Les dépenses déductibles du revenu foncier ne doivent pas être supérieures aux loyers encaissés.

Délai de réflexion (Loi Scriviner)

Délai de réflexion de 10 jours pour un emprunteur, après la réception de l'offre de prêt.

Délai de rétraction (Loi SRU)

Délai de 7 jours qui permet d’annuler tout avant contrat (compromis, promesse)pour un acquéreur Il ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et non aux contrats définitifs.

Démembrement

L'usufruit du même bien appartient à deux personnes différentes.

Dépôt de garantie

Somme d'argent confiée en contre partie de l'exécution d'un contrat. C’est dans le cadre d'une vente que le dépôt de garantie est versé par l'acquéreur au moment de la signature de l'avant-contrat de vente. Pour une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail et lui est restitué en fin de location si différentes conditions sont respectées: Paiement des charges et des loyers et entretien du bien loué.

Dommage ouvrage

Dans le cadre d’une assurance Dommage Ouvrage : Elle est obligatoire avant l'ouverture d'un chantier. Son coût : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options (varient en fonction des garanties de biens d'équipements tels que chauffage, volets roulants, etc.). Son intérêt est qu'elle garantit la réparation immédiate des dommages avant toute recherche de responsabilité. Pour une rénovation de maison ou pour un constructeur de maison individuelle cette assurance n'est pas obligatoire. Dans le cas d’une vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.

Donation

Acte ou le donateur transmet, de son vivant, un bien à une autre personne qui l'accepte.

Droit de préemption

Droit d'achat prioritaire qui permet à quelqu’un de privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre personne intéressée par le bien en question. Les conditions et le prix fixé lors de sa mise en vente par son propriétaire doivent être respectés.

Droits de mutation

Tout les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une vente d'un bien immobilier.

Droits de succession

Impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d'une succession.

Droits d'enregistrement

Toute taxe perçue lors de tout enregistrement d'un acte qui constate une vente d'immeuble ou de droits immobiliers.

Échéance

Date à laquelle l'emprunteur doit rembourser tout ou partie du capital et payer les intérêts. On appelle également échéance, le montant des sommes payées par l'emprunteur.

Emoluments

Rémunération du notaire.

Epargne

Toutes sommes d'argent déposées sur un compte courant bancaire, sur des produits de placement (tels que CODEVI, PEP, contrat d'assurance-vie...), un portefeuille boursier (actions ou obligations) ou les sommes déposées sur des SICAV (sociétés d'investissement à capital variable) ou des FCP (fonds communs de placements).

Epargne logement

Versement d’argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Ce versement permet par la suite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l'avance.

Expert immobilier

Personne qualifiée qui détermine la valeur vénale des biens immobiliers ou des droits s'y rapportant.

Expropriation

C’est une procédure souvent engagée par l'Etat (pas seulement) à l'encontre d'un propriétaire afin de le forcer à vendre son bien dans le but de l'intérêt général. On peut citer par exemple des implantations de ligne ferroviaires. Une indemnité est proposée à l'exproprié. En cas de désaccord sur le montant c'est le juge de l'expropriation qui décidera en dernier ressort de son montant.

Expulsion

Lorsqu’une personne occupe un lieu sans droit, une procédure d’expulsion est menée a son encontre à la suite d'une décision de justice. Elle peut se faire avec le concours de la force publique.

Frais de dossier

Frais engagés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement, (autrement appelés : perceptions forfaitaires, commission d'ouverture de crédit ou droits d'instruction) et dont le paiement est pris en charge par l'emprunteur.

Frais de notaire

Ces frais sont de plusieurs ordres :

  • Les émoluments du notaire pour la rédaction d'actes. Les taxes dues à l'occasion de toute transaction immobilière. Celles-ci sont perçues par le notaire pour le compte de l'administration fiscale, car il intervient comme collecteur d'impôts.
  • Le salaire du conservateur des hypothèques.

    Les frais de prise de garantie hypothécaire. Les frais d'actes doivent être payés en l'étude du notaire lors de la signature du contrat de vente.

Franchise

Période forfaitaire durant laquelle aucun sinistre n'est pris en charge par l'assureur.
Engagement de la société d'assurance d'indemniser l'assuré des conséquences d'un événement aux conditions prévues par le contrat. Exemple : paiement du capital assuré en cas de décès.

Hypothèque

Sûreté immobilière prise par le prêteur sur le bien immobilier en garantie du paiement de toutes sommes dues pour l'emprunteur au titre du prêt. Si l'emprunteur est défaillant, cette garantie permet au prêteur de vendre le bien et de se faire rembourser sur le prix de vente du bien.

Indemnisation

Somme payée par l'assureur à la survenance d'un événement garanti pour chaque emprunteur assuré.

Indice

Outil de référence qui entre dans la détermination du taux d'intérêt d'un prêt lors de sa mise en place, ainsi que sa révision si ce taux est variable. Il existe plusieurs indices.
Les index sont officiels et publiés par la Banque de France. Il s'agit généralement du TIOP (Taux Interbancaire Offert à Paris) et du TME (Taux Moyen des Emprunts d'État).

Livraison

C'est la mise à disposition du logement acheté, par la remise des clés.

Location

Location d'un bien immobilier non meublé ou vide.

Location meublée

Logements loués avec le mobilier. Les revenus qui proviennent de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenu.

Location saisonnière

C’est une location meublée mise à disposition pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée. Il doit faire l'objet d'un état des lieux descriptif, de leur situation dans la localité et des conditions de location.

Location-accession

Régie par la loi du 12 juillet 1984, c’est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur à un prix et une échéance fixés par le contrat. Durant toute cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant à la fois pour loyer et le paiement de l'achat.

Loi Malraux

Votée le 4 août 1962 afin de conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière.

Loi Scrivener

Votée le 13 juillet 1979 vise à protéger les emprunteurs pour tous prêts immobiliers. Elle réglemente en autre la publicité sur les crédits, le contenu de l'offre de prêt. Elle rend le contrat de prêt dépendant de l'acte d'achat d'un bien (et inversement).

Lot

Mot désignant la part privative d'un immeuble détenue par un copropriétaire.
Chaque lot porte ses propres références cadastrales.

Lotissement

Constitue un lotissement toute division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de la dite propriété.

Maître d'œuvre

Professionnel dirigeant les travaux d’une construction.

Maître d'ouvrage

Toute personne physique ou morale pour lequel les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés.

Mainlevée

Acte authentique qui permet d’arrêter une saisie, un opposition ou une hypothèque. Elle est rédigée devant le notaire.

Malfaçon

C’est un défaut dans un ouvrage. Il y a malfaçons apparentes, lorsque celles-ci sont constatées par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et consignées dans un procès-verbal de réception de chantier. Des travaux peuvent alors être envisagés.

Mandat

C’est un acte par lequel un particulier donne son accord pour que son bien immobilier soient vendu par une agence. Il peut être d’exclusivité, dans ce cas la seule cette agence a le droit de le vendre, ou simple (l’inverse).

Millièmes

Les millièmes servent de base pour établir la répartition des charges dans une copropriété. Pour les calculer un géomètre applique des cœficients de pondérations en fonction de différents critères.

Mise en demeure

Rappel adressé a une personne débitrice par un acte d’huissier ou par lettre recommandée qui lui ordonne de régler sa situation défaillante.

Mitoyenneté

Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent" d’après l’article 7 de la loi du 10 juillet 1965.

Moins-value

Dépréciation de la valeur vénale d'un bien foncier.

Multipropriété

C’est tout simplement lorsqu’un acheteur devient détenteur de parts d’une SCI de façon statufié. Il possède donc un bien pendant une période déterminée de l’année.

Mutation à titre gratuit

Donation, succession ou partage de succession ou de communauté conjugale d’un bien immobilier. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Mutation à titre onéreux

Transfert de la propriété d'un bien immobilier contre une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Nantissement

C’est lorsqu’un débiteur remet un bien a un créancier pour le rembourser Le débiteur n'est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.

Notaire

Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.

Nue-propriété

C’est le fait de posséder les murs d’un bien. droit de propriété partiel.

Offre de prêt

Acte adressé par le prêteur à l'emprunteur et aux éventuelles cautions personnes physiques (par voie postale) et qui comporte obligatoirement toutes les caractéristiques du prêt proposé par le prêteur :

  • l'identité du prêteur, celle de l'emprunteur et s'il y a lieu, celle des cautions,
  • la nature et l'objet du prêt, les modalités du prêt (notamment celles relatives à la disposition des fonds et à l'échéancier des amortissements), le montant du crédit,
  • son coût total et dans le cas d'un prêt à taux variable, les modalités de l'indexation, sa durée,
  • le taux effectif global,
  • les conditions de transfert éventuel du prêt,
  • les assurances et les garanties qui conditionnent la conclusion du prêt ainsi que l'évaluation de leur coût,
  • l'échéancier de remboursement détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts.

L'établissement prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur. Ce dernier (et les éventuelles cautions) ne peut accepter l'offre que 10 jours après l'avoir reçue. L'acceptation doit être donnée par écrit, le cachet de la poste faisant foi.
Après avoir accepté l'offre de prêt, l'emprunteur dispose de 4 mois pour acheter son logement. A la fin de cette période, si la vente n'est pas conclue, l'organisme prêteur peut annuler ou modifier son offre de prêt.

Option taux fixe

C'est la possibilité laissée à un emprunteur de substituer au taux révisable de son prêt une formule à taux fixe et à remboursements constants. 

Plan Local d'Urbanisme

Document qui détermine le projet d'aménagement de la Commune. Il fixe notamment les règles de construction et les servitudes d'utilisation du sol.
Son application détermine, pour chaque parcelle de la Commune, sa constructibilité éventuelle, sous quelle forme elle est possible, précise, par exemple, sa situation au regard des zones inondables, renseigne sur les modalités de raccordement aux équipements publics.

P.O.S (Plan d'Occupation des Sols)

Consultable en mairie, il permet de connaître l'évolution prévue de l'environnement : zones protégées, implantations de routes, d'autoroutes, logements frappés d'alignement, etc.

Prescription

Délai au terme duquel aucune action relevant du contrat d'assurance n'est possible.

Prestation

Sommes versées au titre du contrat d'assurance.

Prêt - Condition suspensive d'obtention d'un prêt

L'acquéreur possede un délai de 30 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la promesse de vente signée auparavant. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. On parle alors de promesse de vente caduque.

Prêt conventionné

Prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat.

Prêt à taux 0%

Prêt immobilier sans intérêt. Cela s’adresse aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Pour bénéficier de ce prêt, les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Prêt amortissable

Prêt où la mensualité payée rembourse en même temps le capital et les intérêts.

Prêt in fine

Prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement adossé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.

Prêt locatif intermédiaire

Appelé aussi PLI, c'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).

Prêt 1% logement

Prêt complémentaire pour l’immobilier qui est réservé pour des salariés qui cotisent au système du 1% patronal. Simplement pour une résidence principale.

Prêt-relais

Crédit qui permet d’acheter un bien immobilier avant même d’avoir vendu le bien immobilier en sa possession. Les taux ne sont pas compétitifs, et, il faut bien sûr espérer vendre son bien immobilier pour que tout se passe sans soucis.

Prime (cotisation)

Somme payée en contrepartie de la garantie d'un événement.

Privilège de prêteur de deniers

Garantie produisant les mêmes effets qu'une hypothèque mais s'appliquant seulement à l'acquisition d'un bien immobilier, avec versement, à la signature de l'acte de vente, du montant du prêt finançant cette acquisition.

Promesse unilatérale de vente

Acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage à le vendre à un acquéreur, dès que ce dernier lui en fera la demande. L'engagement du vendeur est consenti pour une durée limitée, qui peut être prorogée. L'acheteur, lui, ne prend aucun engagement. L'acte prévoit le versement par l'acheteur, à la signature de la promesse, d'une indemnité d'immobilisation, d'un montant égal à 10 % maximum du prix de vente du bien. Si l'acheteur renonce à l'achat, il perd cette indemnité.
En cas de rétraction du vendeur avant que l'acheteur ne lève la promesse, ce dernier pourra lui demander des dommages et intérêts. Lorsque la promesse de vente indique que le prix sera payé en totalité ou en partie à l'aide d'un ou plusieurs prêts bancaires, leur obtention est une condition suspensive obligatoire de la promesse. Si l'acheteur n'obtient pas son prêt, la promesse est caduque et le bénéficiaire récupère toutes les sommes versées lors de la signature. La promesse unilatérale de vente est la formule utilisée dans la majorité des transactions.

Régime de la communauté réduite aux acquêts

Défini dans le code civil, il détermine la répartition des biens communs aux époux. Tout couple acceptant ce régime, décident que seuls les biens acquis après le mariage, deviennent commun aux deux époux. Ceux acquis avant le mariage, reste la propriété de chacun.

Régime de la communauté universelle

Défini dans le code civil, il arbitre les biens communs aux époux. Tout biens acquis avant et après le mariage, appartiennent aux deux conjoints.

Régime de séparation de biens

Pour ce régime, les époux gardent a leurs disposition leur biens personnels et les gèrent à leur façon. Il n’y a pas de biens en commun.

Règlement de copropriété

Règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires. D’après la loi du 10 juillet 1965, le document doit contenir : la destination de l'immeuble, la description des parties privatives et des parties communes et la répartition des charges.

Réhabilitation

Modernisation d’un immeuble ou d’un quartier.

Remboursement par anticipation

L'emprunteur a la possibilité de rembourser, de façon partielle ou totale, le capital restant dû avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. Le montant de ce remboursement doit alors représenter au minimum 10 % de la somme empruntée. Pour les prêts à taux fixe, cette opération entraîne généralement des frais appelés indemnités qui ne peuvent excéder 3 % du capital restant dû avant remboursement.
En revanche, pour le prêt à taux révisable de la Banque Directe, aucune indemnité n'est due s'il s'agit d'une habitation principale.

Renonciation

Acte par lequel on renonce à un droit.

Report chômage

Sous certaines conditions, la compagnie d'assurance accepte simplement un report de la mensualité en fin de contrat sans supplément d'intérêt. Le nombre d'échéances à reporter est limité et varie suivant les organismes prêteurs.

Résiliation

C’est une rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.

Revenu foncier

Tout revenus venant des locations immobilières.

Revenu imposable

Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l'impôt.

Saisie

Procédure qui consiste à saisir des biens. Elle est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.

SHON

Pour calculer votre S.H.O.N. il faut additionner toutes les surfaces des planchers de votre bâtiment : la SHOB.
A la surface obtenue, on retire les surfaces non aménageables ne pouvant servir d’habitation : les surfaces de combles encombrées par la charpente (fermette en combles perdues) ou ne pouvant pas supporter de charge (car absence de dalle...), garage de voiture, buanderie, toutes les surfaces de moins de 1.80 m de hauteur, les surfaces des trémies d'escaliers, chaufferie, stockage des ordures ménagères...).
On peut également retirer les surfaces des caves individuelles en sous-sol, à condition qu'il n'y ait pas d'ouverture sur l'extérieur, sauf prise d'air nécessaire à l'aération de la cave. Les surfaces de planchers, de tout espace non clos au rez-de-chaussée, ainsi que les toitures-terrasses, balcons, loggias.
Enfin, on procède de manière forfaitaire à une réduction de 5 % sur le total des surfaces hors oeuvre affectées à l’habitation, en compensation de la surface consommée par les matériaux d'isolations thermique et phonique.

SHOB

La SHOB est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, y compris l'épaisseur des murs

Tableau d'amortissement

Ce document est joint à l'offre de prêt, il indique le montant dû par l'emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas les taux variables.

Taux nominal

Il s'agit du taux affiché par les établissements prêteurs. Il est proposé par le Conseiller immobilier et sert de base au calcul de la mensualité. Il ne tient compte d'aucuns frais annexes.

Taux Effectif Global (T.E.G.)

Coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal. Il prend en compte tous les frais obligatoires payables par le client (frais de dossier, primes d'assurance, frais d'hypothèque…). Il doit toujours être inférieur au taux d'usure légal. Il doit être mentionné dans tous les écrits. Aucune formulation n'est imposée par la loi.

Taux fixe

Taux d'intérêt du prêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du prêt. Deux formules sont possibles :

  • remboursement par annuités constantes : les échéances de remboursement sont identiques,
  • remboursement par annuités progressives : le taux ne bouge pas mais les échéances de remboursement augmentent.

Taux révisable

(également appelé taux variable ou ajustable) Taux d'intérêt du prêt, susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l'indice retenu (cf. indice).

Taux d'usure

Taux de référence, défini par la loi, que ne doit pas dépasser le Taux Effectif Global pratiqué par le prêteur pour un prêt considéré.

Termites

Ce sont les insectes de types xylophages qui engendrent des dégradations dans les habitations. Ils s’attaquent au bois. (voir Décret n° 2000-873 du 3 juillet 2000)

Titre exécutoire

C’est un acte décrété par un tribunal qui permet de une exécution forcée d’un jugement.

Tontine

Clause juridique qui permet d’effectuer une donation au dernier vivant sans que les héritiers du défunt aient un droit quelconque sur un bien en question.

Travaux d'agrandissement

Ils sont destinés à augmenter la surface ou le volume d'un bien existant. Ces travaux sont considérés comme des travaux de construction et nécessitent donc un permis de construire.

Usufruit

Le fait de profiter d’une chose et d’en récolter les « fruits ». Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier.

Vacance

Période dans le temps qui désigne qu'un bien immobilier est inoccupé.

Valeur locative

Contrepartie financière annuelle reversée en contrepartie pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail.

Valeur vénale

Valeur marchande d'un bien immobilier.

Viager

C’est lorsqu’un vendeur vend un bien mais reçoit une rente jusqu’au moment de sa mort. L’acheteur doit effectuer un premier versement (le bouquet) inférieur a la valeur du bien.

Vice

Défaut apparent ou caché.

Vice caché

Défaut constaté sur une construction mais qui ne se voit pas.

Zone d’Aménagement Concerté

Les zones d’aménagement concerté sont des zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains.

 

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